Préambule
La signature d’un devis (transmis par e-mail ou courrier) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre AGENCE MS et ses Clients.
Article 1 : Définitions
«AGENCE MS» désigne la microentreprise représentée par Matthieu Chantepy, dont le siège social est situé 14 rue de la République – 69002 Lyon – France, SIRET 843 530 106 00023.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par AGENCE MS.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles AGENCE MS fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 15 articles.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.
Article 3 : Durée des offres de AGENCE MS
Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 4 : Conditions d'utilisation des services de AGENCE MS
Concernant l’ensemble des travaux
Cession de propriété
AGENCE MS s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, contenu rédactionnel et visuel, bases de données).
Références
Le Client autorise AGENCE MS à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où AGENCE MS indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
- un délai de réponse du Client inférieur à 3 jours ouvrés à tous les e-mails de AGENCE MS ;
- un maximum de 3 allers-retours sur les travaux réalisés.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Concernant la création d’annonces publicitaires
Comptes publicitaires
AGENCE MS ne procède à aucune vérification sur la licéité des comptes publicitaires qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à la création et à la gestion du ou des comptes publicitaires. Le Client est propriétaire du compte publicitaire créé pour lui, AGENCE MS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît créer et utiliser le compte publicitaire en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges exhaustif, par écrit ou oral, à AGENCE MS. Sur cette base, AGENCE MS établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, AGENCE MS fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par AGENCE MS (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait AGENCE MS à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait AGENCE MS à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.
Sauvegarde
AGENCE MS ne conserve pas de sauvegarde des annonces publicitaires et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, AGENCE MS n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Client s’engage à collaborer activement avec AGENCE MS en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, AGENCE MS se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 3 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. AGENCE MS pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication et sur les annonces publicitaires mises en place par AGENCE MS sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à AGENCE MS dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, données, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger AGENCE MS de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de AGENCE MS serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser AGENCE MS du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Article 6 : Obligations et responsabilités de AGENCE MS
Délais de réalisation
AGENCE MS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par AGENCE MS est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Documents transmis
En aucun cas AGENCE MS ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Sécurité
La responsabilité de AGENCE MS ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le compte publicitaire du client (et ses différentes campagnes et contenus) ou l’interface d’administration du compte publicitaire du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de AGENCE MS ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au compte publicitaire créé par AGENCE MS dégage AGENCE MS de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Article 7 : Traitement des données
AGENCE MS et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que AGENCE MS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à AGENCE MS un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si AGENCE MS est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de AGENCE MS ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par AGENCE MS à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e- mail adressé à hello@agencems.fr.
Article 8 : Non-débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.
Article 9 : Prise d'effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.
Article 10 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à AGENCE MS tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont toutes taxes comprises (ttc) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.
Toute facture de AGENCE MS est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.
En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de AGENCE MS, en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Résiliation
AGENCE MS se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Article 12 : Cessibilité du contrat
AGENCE MS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet après une notification écrite par email ou courrier destinée au Client, le Client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le Client informerait AGENCE MS de son refus des modifications intervenues, AGENCE MS se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.
Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes
Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Tribunal de Commerce de Lyon.
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